LETTRERECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION OBJET : Demande de concession funéraire Madame, Monsieur, le Maire, Je soussigné (e) (préciser votre nom et Lalettre de demande de concession funéraire peut être envoyée par simple courrier auprès du maire de la commune dans laquelle vous habitez ou dans le cimetière de laquelle vous souhaiteriez être inhumé. Voir toutes les livrede cheikh al albani en français pdf. Cybersecurity | Governance, Risk and Compliance | Technology Audits. Previous Trip to Mahabaleshwar & Panchgani; lettre de demande d'une concession funéraireاليوم 12 من ترجيع الأجنة نزول دم · May 31, 2022. lettre de demande d'une concession funéraire. by · 0 Toutefois dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans. La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la Solliite auprès de la ommune de Bishwiller, l’o troi d’une onession funéraire dans le imetière ommunal de Bischwiller (Bas-Rhin), aux conditions fixées par le règlement du cimetière et répondant aux caractéristiques suivantes : EMPLACEMENT Concession en pleine terre simple double Tombe à urne Pour une durée de : 15 ans 30 ans NATURE DE LA CONCESSION MyYvV. Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d' ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la devez demander l'accord de la demande se fait auprès de la mairie dont dépend le s’adresser ?Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix remboursement dépend du type de concession Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire par exemple, trentenaire ou cinquantenaireSelon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelleSi une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS titleContent 1/3 du prix payé en général, ce montant n'est jamais noter les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. Obtenir une concession funéraire constitue l’étape incontournable dans toute organisation de funérailles. La chose semble simple de prime abord ; pourtant l’éventail de possibilités peut vite perdre les familles en deuil, ou ceux qui veulent obtenir un emplacement en amont de leur décès. De plus l’octroi d’une concession est très encadré par les lois. Comment alors se repérer ? Avec qui négocier ? Que faut-il prendre en compte avant de se décider pour une option ou une autre ? Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Sommaire Qu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ?Existe-t-il plusieurs types de concession ?1. La durée2. Le nombre de personnesLe nombre de places peut-il être limité ?3. Les dimensions de la concessionQuelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ?L’acte de concessionQuel est le prix d’une concession ?Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ?Le rôle des pompes funèbresLa reprise d’une concession funéraireQue se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ?Qu’en est-il des concessions cinéraires ?Qu’en est-il des emplacements gratuits ?Pierre tombale et concession funéraireLes autres possibilités dans le cimetièreQu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ? La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles et du Code Général des Collectivités Territoriales. Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession. L’acquisition d’une concession funéraire représente donc le droit d’usage du lieu par le biais d’un terrain nu, nommée concession en pleine terre » ; d’un terrain équipé tombe spéciale, caveau ou cavurne ; d’une case de columbarium ou enfeu. L’aménagement du site peut donc déboucher sur l’installation d’un monument funéraire ou d’une tombe en pleine terre. La concession funéraire n’est pas obligatoirement instituée au cimetière, bien qu’elle soit la norme en France. Lorsque la commune en délivre, c’est par décision du conseil municipal. Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est accordée au concessionnaire éventuellement à son co-titulaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée. Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière. En principe, tout personne ayant un lien avec la commune peut acquérir une concession. Lesdits liens doivent être définis par la commune, qui prend souvent le parti de les aligner au droit à la sépulture en terrain commun. L’acquisition concède à son titulaire un droit d’occupation du domaine public régit par l’acte de concession assortie d’un droit réel immobilier. Le concessionnaire est seul décisionnaire des inhumations et travaux relatifs à la concession. A son décès, elle revient aux héritiers en indivision perpétuelle, on les appelle les ayant-droits. La concession funéraire présente plusieurs avantages elle permet de bénéficier d’une sépulture pérenne, déterminée, singularisée, sur laquelle les proches peuvent venir se recueillir ; elle peut, le cas échéant, accueillir plusieurs défunts, en cercueil ou en urne ; si la concession a été contractualisée du vivant de la personne, sa famille n’a plus à se préoccuper de cette obligation au moment de sa mort. Par ailleurs le contractant a tout loisir d’y installer le monument qu’il désire de son vivant. Existe-t-il plusieurs types de concession ? C’est effectivement le cas. Les différents genres de concession dépendent de plusieurs facteurs, dont il faut tenir compte avant d’arrêter son choix. 1. La durée Le contrat de concession peut être temporaire entre cinq et quinze ans, trentenaire trente ans, cinquantenaire cinquante ans ou perpétuel à perpétuité. A l’échéance de la concession, le concessionnaire ou ses ayant-droits disposent d’un délai de 2 ans pour la renouveler. Bon à savoir La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés mort pour la France » mention inscrite sur l’acte de décès. Par ailleurs, les concessions à perpétuité présentent souvent un intérêt au niveau historique et architectural qui amène les conservateurs des cimetières à en assurer la protection à des fins touristiques et patrimoniales notamment. 2. Le nombre de personnes La concession funéraire est également définie par le nombre de corps qu’elle peut accueillir. Il existe trois types de concessions la concession individuelle ; la concession collective ; la concession familiale. 1. La concession individuelle est accordée pour la seule personne qui y sera inhumée, à l’exclusion de toute autre. 2. La concession collective permet au concessionnaire de lister sur l’acte de concession les personnes qui auront droit à y être inhumées. Du vivant du concessionnaire il aura la faculté de changer les personnes qui y sont listées et éventuellement le type de la concession. Après sa mort, ce ne sera plus possible. 3. La concession familiale permet les inhumations des membres de la famille ascendants, descendants, époux et des personnes sans lien de sang avec le concessionnaire amis par exemple. Les époux, enfants et descendants peuvent être inhumés sans autorisation des autres ayants-droits après le décès du concessionnaire. Pour l’inhumation d’une personne n’ayant aucun lien de sang concubin, ami l’autorisation de tous les ayant-droits est nécessaire. Le Maire est chargé de la bonne application de ces règles avant la délivrance du permis d’inhumer. Il devra pouvoir vérifier les liens de parenté grâce à des documents livrets de famille, cartes d’identités. En cas de conflit, les différentes parties doivent saisir le tribunal d’instance qui tranchera. Le nombre de places peut-il être limité ? Non, sauf pour des motifs de salubrité ou de problèmes particuliers nappes phréatiques souterraines par exemple, auquel cas la Mairie peut alors imposer la construction de caveaux ou limiter la profondeur des fosses. Autrement, le nombre de places ne peut être limité. Certaines communes proposent l’acquisition des concessions en en déterminant un nombre de places, ce qui n’a aucune valeur. La concession au cimetière de la commune doit être proposée en terme de dimensions longueur x largeur, mètres carrés, sans oublier le type de concession individuelle, collective, familiale. De même, si la Mairie peut fournir des concessions déjà équipées de caveaux, elle doit laisser des terrains nus sur lesquels les concessionnaires pourront faire appel à l’artisan de leur choix s’ils souhaitent en faire construire un. A noter que la Mairie ne peut faire de bénéfice commercial sur la vente des caveaux installés. 3. Les dimensions de la concession La superficie ne peut être inférieure à 2m2 de prévoir l’épaisseur des parois du caveau et le volume d’un cercueil ; sa profondeur varie, selon le nombre de places prévues dans la tombe, mais selon l’article R2223-3 du CGCT, elle se situe entre 1,50 et 2 mètres. Les concessions sont séparées les unes des autres pas une quarantaine de centimètres afin de faciliter le passage. Quelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ? C’est le maire qui délivre la concession et qui en choisit la place. Il faut donc entrer en contact avec les services funéraires de la ville où l’on désire obtenir une concession pour en faire la demande, via une lettre circonstanciée on en trouve des modèles sur internet, lettre qui sera ensuite étudiée selon plusieurs critères. En effet, d’après l’article L2223-3 du CGCT, ont accès en priorité à une concession les individus morts sur le territoire de la commune, même s’ils n’y vivent pas ; les personnes qui sont domiciliées dans cette ville mais sont mortes dans une autre ; les habitants d’autres communes qui possèdent une sépulture dans cette ville ; les ressortissants décédés à l’étranger mais inscrits sur les listes électorales de la commune. Attention si les municipalités ne peuvent dénier le droit d’être d’inhumé excepté en cas de risques de troubles à l’ordre public, argument avancé par plusieurs maires pour refuser l’inhumation de terroristes dans le cimetière communal, elles peuvent en revanche imposer une seule durée de concession ou ne pas délivrer le contrat de concession, par exemple si la demande de surface est trop importante par rapport au périmètre disponible sur le terrain commun. L’acte de concession Il est délivré en trois exemplaires, un pour le contractant éventuellement pour son cosignataire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la ville. Il faut être très attentif à la manière dont ce document est renseigné, pour éviter ensuite toute déconvenue. C’est notamment essentiel au niveau du type de concession choisi, de sa durée et des noms des personnes autorisées à y être inhumées, principalement dans le cadre d’une concession collective. Pour une concession familiale, également, il faut bien spécifier le patronyme du contractant ; si le nom des deux conjoints y apparaît, les membres de leurs deux familles auront le droit d’être inhumés dans la tombe. Quel est le prix d’une concession ? Les tarifs des concessions dépendent de la durée du contrat. Mais ils varient aussi suivant les communes, étant déterminés par les conseils municipaux qui en votent le montant. Les écarts sont du reste assez importants selon les zones géographiques une concession de 2 m² pour quinze ans coûtera 326 euros à Strasbourg, 503 euros à Lyon, 140 euros à Rennes. Ce montant peut donc être renouvelé d’année en année, au gré des besoins des communes. En effet, ces sommes permettent notamment d’assurer l’entretien du terrain commun, d’effectuer ses extensions, sa modernisation le cas échéant, le passage à une gestion phytosanitaire. Sur les trois dernières années, la hausse du prix des concessions est un fait avéré partout sur le territoire. Cette somme peut être réglée en une fois ou selon un échéancier déterminé avec les services concernés. Peuvent s’en acquitter la personne qui compte être enterrée dans la concession les héritiers qui veulent y placer les restes d’un proche défunt Le coût peut aussi être prélevé sur la succession, les comptes du défunt, ou son assurance obsèques s’il en a signé une et qu’elle est suffisamment élevée pour couvrir cette dépense. Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ? Arrivée à terme, la concession peut être renouvelée pour une durée équivalente ou supérieure à celle conclue initialement, moyennant le paiement de la redevance en cours à la date du renouvellement. Les bénéficiaires et la durée d’une concession sont précisés dans l’acte de concession. La concession est appelée échue lorsque cette durée qui est bien précise est terminée. Par contre, elle pourrait être renouvelée. La concession est aussi convertible en concession de plus longue durée, et dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession, la demande de renouvellement se fait auprès de la mairie où il y a le cimetière. Passé ce délai, la revente de l’emplacement et la reprise de cette concession peuvent être effectuées par le maire. Par contre, au cas où la commune n’aurait pas encore repris la concession, la demande de renouvellement présentée au-delà du délai de deux ans peut être acceptée discrétionnairement par le maire. En principe, le renouvellement d’une concession funéraire s’effectue pour la même durée et sur la même parcelle. Cependant, en usant de son droit, la conversion de la concession, pour une durée plus longue, peut être demandée par le concessionnaire. De son côté, le renouvellement pour une durée plus courte que celle octroyée par le contrat initial de la concession peut être proposé par les communes. Les démarches de renouvellement d’une concession funéraire auprès du maire ou du conservateur du cimetière appartiennent dans ce cas au concessionnaire. Une demande de renouvellement avant la date d’échéance de sa concession par un concessionnaire est possible lorsqu’un défunt doit, pendant les cinq dernières années avant l’échéance, être enterré dans la concession. D’ailleurs, le renouvellement est demandé généralement avant l’inhumation par la commune. Étant donné que le renouvellement d’une concession funéraire est effectué dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur, l’ayant droit qui a fait le renouvellement n’en devient pas pour autant le titulaire. Attention La mairie n’est absolument pas tenue d’avertir les familles que le contrat de concession arrive à terme. Ce sont les ayants droit qui doivent faire attention à cette date butoir. Le rôle des pompes funèbres Les pompes funèbres peuvent renouveler ou acquérir une concession pour le compte de la famille. Ceci rentre dans les attributions du pouvoir qui leur est donné au moment de l’organisation des funérailles. Néanmoins, une précaution est à prendre elle devra s’assurer que la personne qui signe la demande de renouvellement est un ayant-droit ou le fait avec l’accord des ayants-droits. Les articles du CGCT code général des collectivités territoriales, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à autorisent la reprise des concessions en état d’abandon et indiquent que la procédure de reprise est tout à fait envisageable. Au prix du tarif en vigueur au moment de renouvellement, les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont d’après l’article du CGCT L. 2223-15, renouvelables. La commune peut dans ce cas, à défaut de paiement de cette redevance, reprendre ladite concession, sans autre forme. La reprise de cette concession n’est toutefois possible qu’après l’échéance d’un délai de deux ans suivant la fin de la concession. Le concessionnaire qui n’a pas renouvelé le contrat doit procéder à la libération de la concession. En cas de non effectuation de cette libération, c’est au maire que revient le droit de procéder dans ce cas, à la reprise de concession arrivée à terme, qui est une procédure bien distincte de la reprise de concession en état d’abandon. Au profit d’une autre personne, la commune peut donc disposer du terrain qui fait retour sans aucune formalité à la commune et que le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté. Si le règlement du cimetière, une obligation supplémentaire n’est pas prévue en la matière, la commune, sans la moindre mesure préalable de publicité, reprend quel que soit son état, le terrain. Trois critères doivent être remplis pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, à savoir que celle-ci a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle était à l’état d’abandon. Deux cas peuvent retarder, ou mis en échec la procédure de reprise. Pour les concessions centenaires ou perpétuelles, des personnes par lesquelles l’acte de décès porte la mention Mort pour la France », la procédure ne peut donc intervenir, avant un délai de 50 ans à partir de la date d’inhumation. De même pour la concession qui est entretenue par un établissement public ou par une commune. La concession est hors commerce et ne peut être vendue par un particulier, en revanche, même une concession perpétuelle peut faire l’objet d’une reprise de concession lorsqu’elle arrive à échéance, après un délai de 2 ans permettant son renouvellement ou l’éventuel transfert des corps et des monuments dans un autre cimetière. La reprise après échéance ne fait l’objet d’aucune procédure particulière auprès du titulaire, ainsi, il incombe au concessionnaire ou à ses ayant-droits d’informer la mairie de ses changements d’adresse et de renseigner sur la durée restante. lorsqu’elle est en état d’abandon, avec des conditions de reprises nécessitant des démarches particulières, notamment auprès du titulaire ou de ses ayant-droits. Le titulaire est donc tenu de l’entretenir. Bon à savoir Lors d’une reprise, les corps sont exhumés et transférés à l’ossuaire communal. Les inhumations et exhumations doivent faire l’objet d’une demande préalable au maire de la commune. Que se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ? Cette situation est encadrée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à du CGCT. En effet, le manque d’entretien d’une concession perpétuelle peut motiver une reprise de concession. Précisons que le concessionnaire a pour obligation de prendre soin de la tombe, du monument qu’il a fait construire. L’abandon est constaté à partir de l’état de détérioration du monument, de la dangerosité qu’il représente pour l’hygiène du lieu, la sécurité des visiteurs. Pour qu’il y ait reprise, il faut par ailleurs que la concession ait trente ans ou plus et que la dernière personne inhumée l’ait été dix ans auparavant minimum. Un procès-verbal décrivant l’état d’abandon par le menu doit être établi ; les services municipaux doivent en avertir les héritiers un mois à l’avance, s’ils en connaissent l’existence et les cordonnées, via une lettre recommandée. Cet avis est également placardé dans le cimetière. Une fois le procès-verbal ratifié, il est affiché en mairie et dans le cimetière ainsi que communiqué aux familles si elles sont joignables dans la semaine qui suit, cela afin qu’elles puissent éventuellement procéder aux travaux de restauration nécessaires. Trois ans plus tard, un nouveau procès-verbal est rédigé pour vérifier si les réparations ont été effectuées. Si ce n’est pas le cas, la famille est avertie de l’imminence de la reprise un mois avant l’exécution de la procédure. C’est un arrêté du maire, validé par le conseil municipal qui enclenche les opérations, qui suivent le même cours que lors d’un non renouvellement de concession. Qu’en est-il des concessions cinéraires ? Qu’il s’agisse d’installer une cavurne ou d’occuper une case de columbarium, la procédure demeure la même. Il va falloir obtenir du maire un contrat de concession déterminant l’usage d’un espace destiné à accueillir les cendres d’un ou de plusieurs disparus. La dimension de ces espaces est bien sûr réduite par rapport à une concession destinée à l’inhumation d’un cercueil ; il faut compter 40x40x45 centimètres pour une case de columbarium, 60x60 centimètres environ pour une cavurne. La durée de contrat peut s’étaler de 15 ans à perpétuité, dans les mêmes conditions qu’une concession classique. Les tarifs évoluent selon les municipalités, de 400 à 600 euros en moyenne pour une durée de 15 ans, de 600 à 800 euros pour 30 ans. L’urne peut également être placée dans une tombe classique selon les termes inscrits dans le contrat de concession, ou scellée sur la dalle. Attention La dispersion à l’air libre en jardin du souvenir ou dans la nature ne fait l’objet d’aucun contrat de concession bien évidemment. Qu’en est-il des emplacements gratuits ? Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement gratuit au sein du terrain commun. De par l’article L2223-3 du CGCT, le maire doit toujours avoir de la place disponible car il a l’obligation de fournir un emplacement aux résidents ou personnes décédées sur la commune. Cet emplacement gratuit est destiné aux personnes qui en font la demande certains choisissent cette option par conviction, aux individus démunis, aux sans domicile fixe, aux personnes décédées sur le territoire de la commune mais dont l’identité est demeurée anonyme, dont le corps n’a pas été réclamé par les familles. Néanmoins, la précarisation sociale amène de plus en plus de familles aux revenus faibles à opter pour ce choix, le temps de rassembler l’argent nécessaire à l’achat d’une concession. L’emplacement gratuit ne fait l’objet d’aucune contractualisation, est attribué pour une durée indéterminée, d’au moins 5 ans le temps nécessaire pour la décomposition d’un corps et prolongée de 5 en 5 ans ; cette durée prendra fin quand le cimetière n’aura plus assez de place disponible pour de nouveaux défunts. Chaque emplacement est prévu pour recevoir un seul cercueil. Il peut s’agir d’une parcelle de terre nue, éventuellement un caveau ou une cavurne, voire une case de columbarium en effet depuis 2008, ce genre de site est ouvert aux défunts qui ont choisi la crémation. Les tombes sont généralement recouvertes d’une dalle blanche ou d’une sépulture très simple. L’emplacement gratuit peut être transformé en concession sur demande de la famille et recevoir alors plusieurs défunts ; il peut être signalé par un monument funéraire ou cinéraire et au moins par une plaque tombale comportant les indications habituelles. Le bénéficiaire ne peut choisir l’emplacement, qui est attribué par le maire. Ce dernier peut également décréter la reprise de la place à terme, uniquement s’il n’a plus assez de terrain libre pour couvrir les besoins d’emplacements gratuits des 5 ans à venir. Dans le cas où la commune déciderait de prendre cet emplacement, le corps est alors transféré dans le terrain commun. Pierre tombale et concession funéraire Les concessionnaires peuvent faire construire sur leur concession funéraire un caveau ou cavurne permettant l’inhumation des cercueils ou urnes, ainsi qu’un monument funéraire pierre tombale, stèle, entourage… Il existe différents types de monuments funéraires. L’esthétique du monument ne peut faire l’objet d’aucune règle, en revanche, la construction du monument funéraire ne devra pas dépasser les limites de la concession. Le Maire peut limite la largeur et la hauteur. Le monument devra également respecter les règles de décence trouble de l’ordre public, de sécurité et de salubrité. En règle générale, c’est le marbrier qui érige les monuments funéraires conformément au règlement de cimetière. Aucune autorisation n’est nécessaire, mais la Mairie peut exiger une déclaration de travaux. Les autres possibilités dans le cimetière A l’inverse du terrain concédé, il existe le terrain commun, gratuit pour 5 ans et délivré selon certaines conditions. De plus en plus de communes mettent à disposition des concessions cinéraires, permettant l’inhumation d’urnes uniquement. Elles sont souvent préalablement équipées de cavurnes et de taille moins conséquentes qu’une concession standard 1 mètre par 1 mètre. Les columbariums sont des équipements permettant l’inhumation d’urnes dans des niches fermées par des portes. Elles peuvent contenir en général 2 urnes, parfois plus. L’entretien des columbariums incombe à la commune. Temps de lecture estimé 3 minutes introduction Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée sur lequel on pose une pierre tombale. Étape indispensable des obsèques, sa demande est réglementée par le code général des collectivités territoriales. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour s’y prendre au bon moment, ainsi qu’une lettre-type de demande de concession funéraire. Sommaire Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? Comment demander une concession funéraire Quel est le prix d’une concession funéraire ? Lettre-type de demande de concession de cimetière Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? D’après l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, toute demande de concession funéraire est obligatoirement acceptée dans les cas suivants Résidentes de la commune ;Personnes décédées sur le territoire de la commune ;Personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de la commune. Comment demander une concession funéraire Une demande de concession funéraire peut être soumise avant ou après un décès. Elle doit être adressée directement auprès de la mairie de la commune en question, par courrier. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, qui peut être émise depuis un bureau de poste ou depuis le site internet à cette lettre de demande de concession doit inclure la durée souhaitée. Celle-ci peut être Temporaire, de 5 à 15 ans ;Trentenaire, de 30 ans ;Cinquantenaire, de 50 ans ;A vie, illimitée dans le temps. Quel est le prix d’une concession funéraire ? Le prix varie en fonction du type de la concession. Il en existe plusieurs, selon que l’emplacement soit individuel, familial ou collectif un emplacement collectif pouvant accueillir des personnes extérieures à la famille si elles sont mentionnées sur l’acte de concession.Une concession peut également concerner une niche funéraire, beaucoup moins chère. Localisée dans un site cinéraire ou columbarium prévu à cet effet, sa fonction est d’accueillir les urnes contenant les cendres après une prix d’une concession funéraire est déterminé par la commune réunie en conseil municipal. Les tarifs peuvent varier énormément entre une concession de prestige au Père-Lachaise et un petit cimetière de village ! Pour connaître les tarifs d’une commune en particulier, l’idéal est donc de s’adresser directement à la mairie. Lettre-type de demande de concession de cimetière Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce du demandeurCoordonnées du maire de la communeLieu et dateObjet demande de concession de terrain / de niche dans le cimetière communalPièces jointes justificatif de domicileLettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur ou Madame le Maire,Je soussigné ………………………………………….. nom du demandeur, actuellement domicilié à ………………………. nom de la ville, souhaiterais avoir la garantie d’être enterré dans ma ville de à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, je souhaite donc faire la demande d’une concession de …….. mètres superficiels de terrain / d’une concession au columbarium pouvant contenir …… urnes effacer la mention inutile, concédée pour une période de ……… l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer Monsieur ou Madame le Maire mes salutations distinguées. Signature Les derniers conseils 1 juin 2022 Quelles sont les dernières tendances des cérémonies funéraires civiles ? Lire le conseil 4 octobre 2021 Comment rédiger un testament et le conserver ? Lire le conseil 2 juin 2021 Obsèques quelles sont les prestations obligatoires et les prestations optionnelles ? Lire le conseil 7 mai 2021 Obsèques comment prendre connaissance des dettes d'un défunt ? Lire le conseil Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit des successions pour découvrir les démarches à suivre. Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ? Qui doit régler le renouvellement d’une concession funéraire ? Comment se désister d’une concession funéraire ? Comment céder une concession funéraire ? Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ? Si le concessionnaire change de choix d’obsèques ou s’il déménage, il peut demander à renoncer à ses droits sur la concession en contactant la commune. Deux conditions sont requises si la tombe est vide et si la mairie donne son accord, elle reprend l’emplacement et rembourse une partie du prix avancé par le cessionnaire. En cas d’abandon au profit d’un tiers, seule la transmission à titre gratuit legs ou donation est autorisée. Le bénéficiaire est obligatoirement un membre de la famille, sauf si la concession est vide. Le donataire paye les frais notariés et doit demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession en présentant l’acte notarié de donation. Vous souhaitez renoncer à vos droits sur une concession ? Apprenez-en davantage sur l’abandon de concession. Qui doit payer le renouvellement d’une concession funéraire ? Les ayants droit sont les seuls à avoir la possibilité de renouveler une concession funéraire. Toutefois, cette démarche ne privilégie pas la personne ayant réglé les droits par rapport aux autres ayants droit. Celui qui a payé le renouvellement de la concession ne devient donc pas titulaire. Par ailleurs, le concessionnaire est tenu d’effectuer les démarches de renouvellement auprès de la mairie ou du conservateur du cimetière. Bon à savoir Le droit au renouvellement revient principalement au titulaire de la concession funéraire. Points clés à retenir Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit. Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement. Comment se désister d’une concession funéraire ? Les ayants droit d’une concession de cimetière sont libres de renoncer à leurs droits sur la concession à tout moment. Si ce renoncement a lieu au moment d’une succession, il est enregistré par le notaire. Dans d’autres cas, l’ayant-droit qui se désiste doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires de la mairie. Il en est de même pour le titulaire d’une concession provisoire pleine terre. Il est également libre de se désister de la sépulture soit au profit d’un tiers soit au bénéfice de la mairie. Dans le second cas, le renoncement n’est recevable qu’à la fin du contrat. Voici la liste des pièces à fournir dans le cadre d’un désistement d’une concession funéraire Copie de carte d’identité ; Le formulaire de déclaration d’abandon de concession rempli et signé ; Livret de famille ou autre acte d’état civil attestant le statut d’ayant-droit de la personne qui souhaite renoncer son droit. À retenir Le formulaire de déclaration d’abandon de concession permet de pré-étudier la demande du désistant afin de déterminer si la concession est à jour. Points clés à retenir Les ayants droit doivent envoyer une demande de rétrocession au Service des Affaires Funéraires de la mairie. Le propriétaire d’une concession provisoire peut renoncer à la sépulture au profit de la commune ou d’un tiers. Comment céder une concession funéraire ? Une concession funéraire ne peut pas être vendue. Elle peut être transmise à titre gratuit par legs ou donation. Par ailleurs, le concessionnaire ne dispose que d’un simple droit d’usage d’une partie du domaine public et non un droit de propriété. Toutefois, ce droit d’usage permet de céder la concession à titre non onéreux ou de choisir en contrepartie un autre emplacement dans le même cimetière ou ailleurs. Par ailleurs, le bénéficiaire doit être un membre de la famille. En effet, seule une concession libre peut faire l’objet d’une donation à une personne étrangère. En cas de donation, cette dernière devra demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession sur présentation de l’acte notarié de donation. Bon à savoir À défaut de donation et de legs, la concession est transmise lors du décès du titulaire à l’ensemble de ses héritiers. Points clés à retenir La concession funéraire est cessible, mais uniquement à titre gratuit. La cession s’effectue par legs ou par donation. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille ou une personne étrangère. Pour conclure, les héritiers peuvent renoncer à leurs privilèges sur la concession. Un tel renoncement doit être signifié par acte notarié. En cas de concession laissée à l’abandon, le maire est en droit de la récupérer une fois l’état d’abandon constaté. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires Concession funéraire fonctionnement et démarches Dans le cadre d’une inhumation et dans certains cas de la crémation, la dernière étape du processus consiste à placer le cercueil ou l’urne funéraire dans un emplacement appelé concession funéraire. C’est également un des nombreux éléments auxquels il faut accorder la plus grande attention lors de l’organisation des obsèques d’un proche. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Avant toute chose, il faut retenir que le terrain sur lequel est établie la concession ne peut être acheté. La personne qui paie pour la concession s’octroie le droit d’utilisation du terrain pendant une certaine durée. Il existe plusieurs types de concessions destinées à accueillir un ou plusieurs cercueils. En effet, lorsque la concession funéraire est réservée pour une seule personne, il s’agit d’une concession individuelle. Lorsqu’il s’agit de plusieurs personnes, elle prend le nom de concession collective. Elle ne peut être utilisée expressément que pour les personnes mentionnées dans l’acte de concession. Il existe également la concession familiale qui est réservée à un titulaire principal et, par extension, aux membres de sa famille. Selon le code général des collectivités territoriales, qui régit l’achat d’une concession funéraire, en son article L 2223-3, la sépulture dans un cimetière d’une commune est due lorsque le défunt est mort sur sa région, peu importe l’adresse où il est domicilié ; résidait sur son territoire, mais est décédé dans une autre ville ; n’habitait pas dans la ville, mais y possède une sépulture familiale ; est inscrit sur sa liste électorale. Cependant, toute personne, qu’elle y réside ou non, peut introduire une demande d’acquisition de concession funéraire dans n’importe quelle ville française. Toutefois, les communes, puisqu’elles gèrent les cimetières, peuvent décider de ne pas donner une suite favorable à une demande faute d’espace ou en raison de leurs politiques de gestion. Avant toute demande dans un cimetière, il faut donc consulter son règlement intérieur. Cela évite de perdre du temps à entamer toute procédure. Par ailleurs, la demande d’acquisition de la concession funéraire s’effectue auprès de la commune dont dépend le cimetière. La lettre doit être adressée directement au maire de la collectivité territoriale concernée. Elle doit contenir plusieurs informations, notamment le type de concession souhaité et la durée pour laquelle elle veut être acquise. Il faut aussi préciser le nombre de personnes concernées par l’acquisition. Si la demande est acceptée, la mairie délivre un titre de propriété qu’il faudra garder précieusement d’autant plus qu’il servira le jour des obsèques. Il faut garder à l’esprit que la demande d’acquisition peut être refusée, surtout si la personne au nom de qui elle est effectuée n’a aucun lien avec la commune. Pour ne pas s’encombrer de toutes ces démarches, il est possible de déléguer cette tâche à une entreprise de pompes funèbres qui s’occupera de tout selon les indications qui lui auront été laissées. Prix et durée d’une concession funéraire Comme souligné précédemment, la gestion de la concession funéraire relève de la compétence de la commune. Il n’existe donc ni un prix ni une durée fixe pour l’acquisition d’une concession. Ces données varient en fonction de la politique de chaque commune. Par exemple, à Bordeaux, les durées sont de 10, 15 et 30 ans. À Paris, elles sont de 5, 10, 15, 20 et 30 ans. Toutefois, les durées de concessions peuvent être classées en quatre catégories la concession temporaire, qui s’étend de 5 à 15 ans ; la concession trentenaire, qui s’étend sur 30 ans ; les concessions de 50 ans ; les concessions sans durée limitée. En ce qui concerne les prix, ils sont également très variables et dépendent de plusieurs paramètres. Ils dépendent d’abord de la ville. Une concession à Paris n’est pas accessible au même prix qu’une concession funéraire à Lyon. La durée, la superficie demandée, le type de concession et de sépulture constituent d’autres paramètres qui font varier les prix. Pour avoir une idée précise du coût, l’idéal reste de se renseigner directement auprès de la mairie concernée. Renouveler une concession funéraire Lorsque le titre de propriété pour la concession funéraire est limité dans le temps, il faudra effectuer un renouvellement lorsque la date d’expiration approche. La personne chargée du renouvellement doit retenir attentivement cette date puisque la mairie n’est absolument pas obligée de prévenir le concessionnaire. La demande de renouvellement de la concession funéraire est possible jusqu’à deux ans après la date d’expiration. Passé ce délai, la mairie considère que le titre de propriété est caduc, et qu’elle peut reprendre possession de la concession funéraire. La demande de renouvellement s’effectue par simple lettre adressée au Maire. Elle doit préciser le délai de renouvellement ainsi que la concession concernée. Par ailleurs, il est également possible de prolonger la durée d’une concession par exemple, passer de la concession trentenaire à celle cinquantenaire. Peut-on transmettre ou renoncer à une concession funéraire ? Il est tout à fait possible de transmettre une concession funéraire. Cependant, la cession ne peut être effectuée à titre onéreux puisqu’il ne s’agit pas d’un bien du commerce. La donation et la succession constituent les moyens légaux par lesquels il est possible de la transmettre. Lorsque la transmission est opérée par succession, les droits de propriété sont cédés selon les dispositions testamentaires. Lorsqu’il n’y en existe pas, les privilèges reviennent d’abord aux héritiers qui, lorsqu’ils sont plusieurs, se retrouvent en situation d’indivision perpétuelle. Lorsqu’il n’existe pas d’héritiers, les droits sont alors cédés aux proches qui justifient d’un lien de sang direct avec le défunt. Il est possible pour tout titulaire de renoncer à son droit de propriété sur une concession. Pour lancer la procédure, il doit fournir sa carte d’identité, un formulaire dans lequel il renonce à ses droits et un justificatif prouvant son statut d’ayant droit. En principe, la renonciation aux droits de propriété sur la concession doit être enregistrée par le notaire, non pas pour prouver sa validité, mais pour attester de son efficacité. Certaines mairies offrent même la possibilité de compléter la démarche de renonciation directement en ligne. Par ailleurs, il convient de remarquer que la mairie peut considérer qu’il y a une renonciation tacite aux droits de propriété sur la concession dans deux cas. Le premier, c’est qu’il n’y a pas eu renouvellement de la concession dans le délai imparti et le second, c’est que la concession est dans un mauvais état.

lettre de demande de concession funéraire auprès du maire